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CONDITIONS D'UTILISATION
| accueil | nous contacter | Éditeur du site medoc-assurances.com VERIOR, Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social : 120.000,00 ? Siege social : 7 PLACE ARISTIDE BRIAND, 33480 CASTELNAU-DE-MEDOC RCS : 847 791 118 R.C.S. Bordeaux Directeur de la publication Pierre CASSY Contact mail : https://www.medoc-assurances.com/contacter_medoc_assurances.htm Téléphone : 05.56.58.19.67 Adresse : 7 PLACE ARISTIDE BRIAND, 33480 CASTELNAU-DE-MEDOC Hébergeur du site PLANETHOSTER inc. 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada, Téléphone FRANCE (No Vert): 0 805 080 426 Exploitation commerciale depuis le : 07 juillet 2003
Modification des conditions d'utilisation VERIOR SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation a tout moment. L'utilisateur s'engage donc à les consulter réguliÈrement. Dernière mise à jour : 5 mars 2025
Conditions Générales de Vente (CGV) du site medoc-assurances.com Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de courtage en assurances proposées par VERIOR SAS,
Article 1 : Objet Les présentes CGV régissent les relations entre VERIOR SAS (ci-apres "le Courtier") et ses clients (ci-aprÈs "le Client") dans le cadre des prestations de courtage en assurances. Le Courtier agit en tant qu'intermédiaire entre le Client et les compagnies d'assurance pour la recherche, la négociation et la souscription de contrats d'assurance adaptés aux besoins du Client.
Article 2 : Acceptation des CGV Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve avant toute demande ou souscription de prestation. Ces CGV sont accèssibles À tout moment sur le site medoc-assurances.com.
Article 3 : Prestations proposées Le Courtier propose les prestations suivantes : Analyse des besoins du Client en matière d'assurance, Recherche et présentation d'offres adaptées auprès des compagnies d'assurance, Assistance a la souscription de contrats d'assurance, Suivi et gestion des contrats souscrits, y compris en cas de sinistre.
Article 4 : Obligations du Courtier Le Courtier s'engage a : Fournir au Client une information claire, précise et complète sur les garanties proposées, Agir dans l'intéret exclusif du Client en toute indépendance vis-à-vis des compagnies, d'assurance Respecter la réglementation applicable au courtage en assurances, notamment les articles L.511-1 et suivants du Code des assurances. VERIOR SAS est inscrit a l'ORIAS sous le numéro 19001649
Article 5 : Obligations du Client Le Client s'engage a : Fournir des informations exactes et complêtes nécessaires a l'analyse de ses besoins, Informer le Courtier de toute modification pouvant affecter ses contrats d'assurance, Respecter les termes des contrats souscrits auprès des compagnies d'assurance.
Suivant la compagnie d'assurance assurant le contrat, il est
possible des obligations
Étapes du parcours client 1. Entrée en relation Vérification de l'identité du client, Contrôle des documents d'identité, 2. Analyse des besoins Questionnaire détaillé pour évaluer les besoins en assurance, Vérification de la cohérence des informations fournies. 3. Proposition d'assurance Présentation claire des offres adaptées, Explication détaillée des garanties et exclusions, 4. Souscription Processus de signature électronique sécurisé suivant les compagnies partenaires, Vérification de la complétude et de la cohérence du dossier. 5. Suivi du contrat Espace client personnalisé pour la gestion des documents suivant les compagnies, Système d'alerte pour les mises à jour nécessaires suivant les compagnies ou nos obligations réglementaires.
Contrôles de conformité Vérification des données client, Interrogation de bases de données externes (listes PEP, sanctions internationales), Respect des obligations LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme), Conformité RGPD pour la protection des données personnelles, Assistance en ligne pour guider le client a chaque étape.
Sécurité et prévention de la fraude Utilisation de technologies de pointe pour la détection de fraudes, Analyse automatisée de la cohérence des informations fournies.
Amélioration continue Analyse réguliere du parcours client pour identifier les points de friction, Collecte et traitement des retours clients pour optimiser le processus, mise à jour régulière des procédures en fonction des évolutions réglementaires, Cette vérification du parcours client permet a VERIOR SAS de garantir une expérience utilisateur optimale tout en respectant les exigences réglementaires du secteur de l'assurance, assurant ainsi la confiance et la satisfaction de sa clientèle.
Article 6 : Information précontractuelle Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, VERIOR SAS s'engage a fournir aux consommateurs, avant la conclusion de tout contrat, les informations suivantes de manière claire et compréhensible : Les caractéristiques essentielles des services proposés dont les mentions légales en assurances, Le prix des services, La date ou le délai auquel VERIOR SAS s'engage a fournir le service, Les informations relatives a l'identité de VERIOR SAS, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation, La durée du contrat et les conditions de sa résiliation le cas échéant.
Droit de rétractation
Nous travaillons en < face a face >. Cependant, pour
tout contrat conclu a distance, le consommateur Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation à VERIOR SAS par écrit avant l'expiration du délai de 14 jours.
Fonctionnalité de résiliation en ligne
Conformément a l'article L215-1-1 du Code de la consommation, les
compagnies d'assurances sur leur site internet une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur de résilier facilement son contrat en ligne. Cette fonctionnalité est accèssible sous la mention "Résilier votre contrat" et indique clairement les conditions de résiliation.
Article 7 : Tarifs et rémunération Les prestations du Courtier sont rémunérées sous forme de commissions versées par les compagnies d'assurance sur les primes encaissées. Ces commissions sont incluses dans le coût total du contrat d'assurance. Il est possible que des frais soient ponctuellement facturés en cas de souscription pour les dossiers complexes ou particuliers. Aucune somme ne sera facturée directement au Client sans son accord préalable.
Article 8 : Litiges En cas de litige, une solution amiable en interne ou en cas de désaccord persistant sous forme de médiation sera recherchée avant toute action judiciaire. En cas d'échec, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu au niveau de VERIOR SAS, le consommateur
peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par
VERIOR SAS. Le médiateur tentera, en toute indépendance et
impartialité,
Article 9 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données vous concernant. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez nous contacter a l'adresse suivante : : https://www.medoc-assurances.com/contacter_medoc_assurances.htm
Collecte et utilisation des données personnelles Nous collectons et traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes : La passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance, L'évaluation et l'appréciation des risques, La gestion des sinistres, Le respect de nos obligations légales et réglementaires, Les données collectées peuvent inclure : Données d'identification et de contact, Informations professionnelles et personnelles, Données économiques, financières et patrimoniales, Données relatives a votre situation familiale, Données nécessaires a l'appréciation du risque et a la gestion des contrats.
Base légale du traitement Le traitement de vos données personnelles est fondé sur : L'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie, Le respect de nos obligations légales, Votre consentement, lorsque celui-ci est requis.
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Durée de conservation Nous conservons vos données personnelles pour la durée nécessaire a l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des délais légaux et réglementaires applicables ainsiq que des conventions de courtage applicables a notre société.
Sécurité des données Nous mettons en ouvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles et prévenir toute violation.
Vos droits Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants : Droit d'accès, Droit de rectification, Droit d'effacement, Droit a la limitation du traitement, Droit a la portabilité des données, Droit d'opposition, Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter notre DPO qui est le président de la société a l'adresse suivante : https://www.medoc-assurances.com/contacter_medoc_assurances.htm
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